Ligue Des Assos Haut Débit

Dans les prochaines semaines seront mis en oeuvre les décrets d'applications de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) qui prévoit, entre autres, la conservation des données personnelles de leurs utilisateurs par les fournisseurs d'accès et de services à l'Internet.

Ceux-ci se sont jusqu'ici surtout inquiétés du « coût » que représente une telle mesure, et ont cherché à obtenir des compensations financières (subventions publiques et possibilités de commercialiser certaines données personnelles) : à aucun moment il n'ont pris position sur le fond, à savoir la remise en cause de la confidentialité de la correspondance et des données personnelles, et n'ont pas même envisagé d'informer leurs client(e)s des implications concrètes de la LSQ.

La Fédération informatique et libertés (FIL) appelle l'ensemble des utilisateurs des réseaux à prendre contact avec leur fournisseur d'accès et/ou hébergeur afin de leur demander de clarifier par réponse écrite leur position et les mesures concrètes de protection des données personnelles de chacun d'entre nous qu'il entendent prendre.

Cette campagne de courriers individuels aux fournisseurs d'accès Internet s'inscrit dans une série d'actions internationales concrètes et déterminées que la FIL entend mener auprès des FAI pour leur demander de refuser d'organiser la rétention des données de télécommunications de leurs clients.

A court terme, la FIL se réserve aussi la possibilité de publier régulièrement un « hit parade » des fournisseurs d'accès à internet « recommandables » et des autres.

Sur la base du modèle ci-dessous, nous vous demandons à tous et toutes de consacrer quelques minutes à la rédaction d'une lettre à votre fournisseur d'accès, et d'informer la FIL des réponses éventuelles. Nous vous demandons aussi d'inciter massivement vos amis et amies à faire de même pour faire savoir aux « professionnels de l'Internet » que nous ne sommes pas seulement des « clients » et que nous prenons au sérieux les entraves à la liberté d'expression, les atteintes à la confidentialité professionnelle, à la vie privée et à l'anonymat.

Modèle de Lettre :

Suite au vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) le 31 octobre 2001, et au vote du Parlement européen du 29 mai 2002, qui remet en cause la directive européenne de 1997 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications, les fournisseurs d'accès et autres opérateurs Internet devraient bientôt être contraints de conserver pendant une durée d'un an un certain nombre de données relatives au trafic et/ou au contenu des communications publiques et privées, et en garantir l'accès aux services de police judiciaire.

Certains opérateurs ont déjà manifesté leur intention de ne pas se plier à cette exigence, et de refuser de conserver certaines données s'ils jugent leur enregistrement illégitime ou contraire au droit de l'individu, au respect de sa vie privée et de la liberté d'expression.

Je souhaiterais par conséquent être informé sur l'attitude que votre société envisage de tenir à l'égard de ces nouvelles obligations. Je souhaiterais aussi être informé de façon précise quant à la nature et l'usage actuel et à venir des données me concernant et dont vous disposez :

- Quelles sont les données de communication que vous conservez actuellement, sur quelle durée, et pour quels motifs et/ou quelle(s) utilisation(s) ?

- Si le décret précisant les données à conserver dans le cadre de la LSQ venait à paraître dans les prochaines semaines, appliqueriez vous les textes à la lettre, quelles que soient les données concernées ?

- Il y a-t-il des données particulières dont vous envisagez de refuser la conservation ? Si oui, lesquelles et pour quelles raisons ?

- La LSQ autorise les opérateurs à faire une utilisation des données conservées à des fins commerciales, sous condition d'accord de l'utilisateur. Quelle est votre position à l'égard de cette mesure ?

- Si vous deviez changer de politique en matière de conservation des donnés des utilisateurs de vos services, envisagez-vous de nous en informer de façon précise ?

- Quelles mesures effectives entendez-vous prendre pour assurer la confidentialité du courrier électronique de vos abonnés (par exemple chiffrement SMTP/TLS, POP/SSL, webmail avec SSL...) et, si vous n'en prenez aucune, comment le justifiez-vous ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.