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Déclaration Virtuelle des Droits de l'Internaute et du Webmestre (version PDF)
Préambule
Le réseau Internet a permis l'apparition d'un droit à la parole pour tous, longtemps refusé par tous les régimes démocratiques ou non. Ce droit est un progrès immense de l'humanité, et le réseau Internet qui l'a rendu possible ne doit plus être considéré comme un moyen technique de communication, mais comme un droit fondamental et inaliénable à protéger de toutes menaces, qu'elles proviennent de personnes physiques ou de groupements, privés ou gouvernementaux.
Nous proclamons donc cette Déclaration Virtuelle des Droits de l'Internaute et du Webmestre, comme principe devant diriger toutes les législations et réglementations ayant trait au réseau Internet et à son utilisation.
Article 1
Tous les internautes et tous les webmestres sont libres et égaux en droits.
Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune,
notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de
fortune, de naissance, de système matériel ou logiciel utilisé ou de toute
autre situation.
Article 3
Toute personne physique ou morale a le droit de contracter un accès au
réseau Internet, individuellement ou par le biais de services d'accès
collectif, sans aucune limitation de protocole ou d'étendue du réseau
joignable. Tout offre d'accès à internet ne répondant pas à ces conditions
doit être expressément dénommée "accès limité à internet".
Article 4
L'activité de fourniture d'accès internet est libre et ne peut être soumise
à aucun obligation exorbitante du droit commun, excepté une obligation de
conservation des fichiers de connexion pendant une durée raisonnable.
Article 5
L'activité d'hébergement de services internet est libre et ne peut être
soumis à aucune obligation exorbitante du droit commun.
Article 6
Les services internet ne peuvent se voir interdire directement ou
indirectement aucune technique de communication ou de documentation, comme le
lien profond, le moteur de recherche sur la toile, les forums de discussions
modérés ou non, les tribunes, les chats.
Article 7
Aucun service internet ne peut refuser l'accès à un internaute pour des
motifs de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de
fortune, de naissance, de système matériel ou logiciel utilisé.
Article 8
Aucun protocole ou aucune technologie logicielle utilisant le réseau Internet
ne pourra être interdit, limité, ou couvert par un brevet.
Article 9
Tout internaute a le droit d'utiliser et de consulter tous les services
proposés par tous les autres internautes, et de leur proposer à son tour ses
propres services.
Article 10
Tout internaute a le droit à la tranquillité. L'envoi automatisé de
propositions commerciales ou de toute autre proposition non sollicité est
interdit et doit être sanctionné.
Article 11
Tout internaute a le droit à la sécurité de ses connexions, au chiffrage de ses
communications. Il ne peut être maintenu de fichier d'activité par internaute,
autre que celui relevant la date, l'heure et l'adresse de ses connexions. Les
seuls fichiers pouvant être tenus sont les fichiers techniques d'utilisation
par service, non nominatifs, reprenant l'adresse de connexion de l'internaute
utilisateur.
Article 12
L'internaute est seul et unique responsable des ses actes sur le réseau
Internet. La responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques
ou administratifs ne peut jamais être retenue sauf en matière pénale, s'il
est fait démonstration de leur volonté manifeste de participation aux actes
de l'internaute.
Article 13
La mise en relation de l'adresse de connexion et de l'identité de l'utilisateur
n'est autorisée qu'à la justice, dans le cadre d'une procédure respectant les
dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Article 14
Tout internaute a droit à un recours effectif devant les juridictions
nationales compétentes contre les actes violant ses droits, dans les conditions
prévues par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
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